Certificat d’urbanisme d’information

Comme son nom l’indique, le certificat d’urbanisme d’information (CUa) est un document informationnel, et non une autorisation d’urbanisme comme c’est le cas pour la déclaration préalable, le permis de construire ou encore le permis de démolir.

Il existe également le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) qui lui renseigne sur la faisabilité d’un projet et sur l’état des voiries et des réseaux publics existants ou futurs.

Pourquoi demander un certificat d’urbanisme d’information ?

Pour être informé sur son bien ou son projet.

Comme nous venons de l’indiquer plus haut, le CUa est un document informationnel : en faire la demande n’est pas une obligation.

Cependant, être bien informé avant d’acheter un bien ou de réaliser des travaux sur sa parcelle peut-être un atout non négligeable !

En effet, le certificat vous fournit un certain nombre d’informations générales et essentielles sur :

• Les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
• Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique),
• La localisation dans une zone soumise au droit de préemption,
• La localisation dans un ancien site industriel répertorié,
• Le montant des taxes et les participations d’urbanisme.

Pour garantir la stabilité des informations pendant plusieurs mois.

Une fois le certificat obtenu, il est valable 18 mois à compter de sa délivrance (Article R*410-18 du Code de l’urbanisme). Comme l’indique l’article L410-1 du Code de l’urbanisme :

« Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. »

C’est-à-dire qu’à compter de la réception du CUa (ou CUb d’ailleurs), les règles et les taux des taxes applicables à votre parcelle sont figées pendant 18 mois. Donc, si vous n’envisagez pas de réaliser votre projet dans l’immédiat, vous aurez l’esprit tranquille pendant quelques temps.

De plus, si le droit de préemption, est instauré après la délivrance du certificat, alors il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.

Et enfin : « le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d’un sursis à statuer. »

Bon à savoir : Le certificat d’urbanisme peut être demandé par le propriétaire de la parcelle mais également par toute autre personne intéressée par le terrain en question. Quand l’administration délivre un certificat à un tiers, le propriétaire n’en est pas averti.

Comment faire une demande de CUa ?

Pour faire une demande de CU d’information, il y a plusieurs étapes :

• La préparation du dossier.

Une demande de CUa se fait via un dossier à déposer ou à télétransmettre dans la mairie où est située la parcelle concernée. Ce dossier doit contenir un certain nombre de documents qui sont indispensables à la bonne compréhension de votre demande et à la localisation du projet.

Préparer votre dossier de certificat d’urbanisme d’information

Voici la liste des documents pour constituer votre demande :

• Le formulaire CERFA 13410*08 accessible et téléchargeable en ligne. Ce formulaire est un document de plusieurs pages qui permet de clarifier votre demande. Ainsi, l’administration dispose de tous les renseignements nécessaires à l’instruction de votre dossier. Attention, ce document est le même pour le CUa et le CUb, pensez donc à cocher « certificat d’urbanisme d’information » avant de commencer à remplir le document.

• CU1, le plan de situation du terrain. Le plan de situation permet de voir localiser précisément la parcelle à l’intérieur de la commune et donc, de connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent.  Vous devez préciser l’adresse, les voies d’accès et les points de repère du terrain. Indiquez l’échelle de votre dessin (entre 1/2000 et 1/5000 pour un terrain en ville et 1/25000 pour un terrain en milieu rural).
• CU2, une notice descriptive. La notice est un résumé de votre projet qui permet d’apprécier sa nature et son importance. Si vous jugez cela nécessaire à la bonne compréhension pour l’instructeur, vous pouvez y joindre des plans, des croquis ou même des photos.
• CU3, un plan du terrain. Ce plan est nécessaire uniquement lorsque des constructions existent déjà sur le terrain. Il permet de donner une vue d’ensemble par rapport aux bâtiments existants.

Transmettre votre dossier

Votre dossier doit comporter 2 exemplaires (contrairement au CUb qui nécessite 4 exemplaires).

• Votre parcelle se situe dans le périmètre de monuments historiques ? Vous devez joindre 1 exemplaire de plus.
• Votre projet se trouve au cœur d’un parc national ? Vous joindrez 2 exemplaires supplémentaires.

Ensuite, une fois le dossier complet, vous devez le transmettre à la mairie concernée (Article R*410-3 du Code de l’urbanisme).

Vous avez plusieurs possibilités, vous pouvez le :

• Déposer directement sur place,
• Envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception,
• Envoyer votre dossier par voie électronique.

Maintenant, la commune dispose de 1 mois pour traiter votre dossier à compter de la réception de votre demande (contre 2 mois pour le CUb).

Passé ce délai, soit :

• La mairie vous adresse le certificat d’information par lettre recommandée avec avis de réception.
• En l’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction (1 mois) cela équivaut à la délivrance d’un certificat tacite. Toutefois, ce certificat tacite garantit uniquement que, pendant sa validité, les points suivants ne pourront pas être remis en cause :
• Règles d’urbanisme applicables au terrain
• Limitations administratives au droit de propriété
• Liste des taxes et participations